CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CLIENTS PROFESSIONNELS

Vous êtes en principe un professionnel des métiers de bouche, de la restauration, hôtellerie ou collectivités.

Au travers de votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la société CHR CATERING INTERNATIONAL au capital social de 20 000Euro, dont le siège social est 1 place de la gare 60280 Clairoix – et le client, auquel elles sont systématiquement communiquées pour acceptation, lors de la passation de la commande. Le client reconnaît en conséquence en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de commande et les accepter expressément.

Elles sont modifiables sans préavis par la société CHR CATERING INTERNATIONAL.

Seules les CGV en vigueur au jour de la commande sont applicables.

Toute commande passée à partir du site www.bbr-chr.com implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions contenues au sein des présentes CGV.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces CGV, sauf acceptation formelle et écrite de la société CHR CATERING INTERNATIONAL.

Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société CHR CATERING INTERNATIONAL, et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 1 : Fonctionnement de la boutique

1.1 Compte client

Avant de passer votre commande en ligne, il peut vous être demandé de remplir un formulaire, permettant l’ouverture de votre compte client, nous vous demandons de renseigner tous les champs obligatoires.

La société CHR Catering International se réserve le droit de demander des compléments d’informations pour l’ouverture de votre compte client.

1.2 Conditions régissant les CGV

Toute commande passée à la société CHR Catering International via le site www.bbr-chr.com, par courrier postal, téléphone ou courrier électronique est soumise aux présentes conditions générales de vente. Elles annulent et remplacent toute autre condition générale du client, sauf accord du gérant.

La société CHR Catering International se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d’en expliquer les raisons.

Nos conditions générales de vente et de livraison, reprises ci-dessous sont réputées être admises par nos clients. Nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

1.3 Acceptation

Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site www.bbr-chr.com  implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

1.4 Conditions sans TVA

Si votre entreprise est établie dans un autre pays de l’Union Européenne que la France et si vous fournissez au site www.bbr-chr.com un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays dans lequel votre entreprise est établie, BBR-CHR ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande.

Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :

-          Vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à BBR-CHR correspond bien à votre entreprise.

-          Vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à www.bbr-chr.com

-          Vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations

-           BBR-CHR se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément BBR-CHR à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à BBR-CHR toute information sur votre compte à la première demande de la société CHR Catering International.

BBR-CHR procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avérerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies.

Pour tout autre pays hors Union Européen, la TVA sera à avancer et pourra être remboursé dès réception du EX1 des douanes que vous devrez nous fournir par courrier ou par email.

Article 2 : Offres commandes et produits

2.1 Produits et disponibilités

Les textes, graphismes, photographies, fiches techniques sont en général issus des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs et reproduit sous leur contrôle et avec leur accord.

Photos et descriptifs non contractuels et sujets à modifications

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Ceci étant stipulé au contrat, le choix et l'achat d'un produit est placé sous l'unique responsabilité du Client en fonction des informations qui lui sont communiquées.

La disponibilité des produits figurant sur le site www.bbr-chr.com n’est assurée que sous réserve de confirmation par la société CHR Catering International par courrier électronique, dans un délai de SOIXANTE DOUZE (72h) à compter de la commande.

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes Européennes.

Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc.…

2.2 Acceptation du contrat client

Toute commande passée sur le site www.bbr-chr.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la société CHR Catering International exploitante du site de vente en ligne www.bbr-chr.com, et implique nécessairement l'acceptation par le Client, sans restriction, ni réserve, des Conditions Générales de Vente.

Article 3 : Commande et prix

3.1 Devis

Les devis émis par la société CHR Catering International et adressés aux clients demeurent valables pendant une durée d’UNE (1) semaine à compter de leur envoi via le site www.bbr-chr.com. Passé ce délai, la société CHR Catering International n’est plus en mesure de garantir aux clients le maintien des tarifs initiaux stipulés au devis.

3.2 Validation de commande

Toute commande n’est matérialisée et effective que lorsque toutes les mentions obligatoires requises sur le formulaire de commande ont été complétées et confirmées par le client.

Toute commande passée par le client lui sera confirmée par courrier électronique via le site www.bbr-chr.com, à l’adresse communiquée par lui lors de la passation de la commande.

Toute modification de la commande initiale provenant du fait de l'acheteur peut entraîner une modification du délai et une facturation complémentaire. A la commande, le client doit s'assurer que tous les engagements exprimés verbalement y ont bien été mentionnés. Les conditions de la commande définitive feront seules foi entre les parties.

3.3 Prix

Les prix s’entendent toujours Net Hors Taxes, la TVA est celle en vigueur à la date du jour de l’expédition, livraison ou enlèvement. Les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif sans que la société CHR Catering International soit tenue d’informer l’acheteur durant l’exécution de la commande de toute augmentation éventuelle survenant avant le jour de l’expédition.

La livraison, la mise en place, le raccordement ne sont pas compris dans nos prix et seront soumis à complément de prix sauf indication contraire.

Article 4 : Paiements

Les paiements peuvent être effectués :

-          Par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD).

Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Il garantit également la confidentialité du numéro de Carte Bancaire, dont le vendeur n'a pas connaissance,

-          Par chèques bancaires, accompagné du bon de commande ainsi que d'une photocopie de la pièce d'identité de l'émetteur du chèque. La commande validée par l'Acheteur ne sera considérée effective par le Vendeur que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé et après un délai de quinze jours,

-          Par virement bancaire sécurisé,

-          Par PayPal,

-          Par Mandat Administratif pour les administrations,

-          Leasing.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été livrée et que vous vous serez acquitté du paiement des produits et des frais de port.

Le paiement est exigible intégralement à compter de la date de commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure le débit d’une indemnité complémentaire de 10%, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50,00 Euros.

De plus, un retard de paiement entraine de plein droit et sans préavis des intérêts de retard au taux légal en vigueur à la date de commande. Ils sont calculés par mois commencé à partir de la date d’échéance.

L’ensemble des frais judiciaires et extra judiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à la charge du client.

Le non-paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons en cours.

Article 5 : livraisons et délais

5.1 Livraisons

Le client est livré à l’adresse qu’il a mentionnée au cours du processus de commande. Sauf autorisation expresse préalable de la société CHR Catering International, l’adresse de livraison ne pourra pas être modifiée postérieurement à la validation de la commande. En cas de modification du territoire de livraison, le client est informé que les tarifs de livraison sont susceptibles d’être modifiés.

Sauf autrement convenu au sein des Conditions Particulières entre les parties, les produits sont livrés au seuil de l’établissement du client, en rez-de-chaussée. Les transporteurs et leurs chauffeurs ne sont pas missionnés pour assister les clients à l’installation et le branchement. Il appartient donc au client de prévoir la main d’œuvre nécessaire ainsi que les outils de manutention pour installer les produits aux emplacements choisis par lui.

Les expéditions, même en franco de port, sont faites aux risques et périls du destinataire. Il doit impérativement, en cas d’avarie ou de manquant, exercer son recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées sur le bordereau, et confirmées par lettre recommandée dans les 2 jours sous peine de forclusion. Au terme de ce délai, l'acheteur est réputé avoir accepté les marchandises livrées. La livraison s'effectue jusqu'au trottoir à l'adresse de livraison du client, sans aucune manutention ou installation. Celui-ci doit lui-même les transporter correctement jusqu'à leur emplacement définitif. La société CHR Catering International n'assume aucune responsabilité pour une aide apportée par le transporteur ou par notre personnel.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que l'adresse de livraison est capable d'accueillir un camion de livraison type semi-remorque (44 Tonnes). Attention, en cas de changement d'adresse après expédition, un surcoût pourra être demandé.

Dans le cas d’une livraison en service express le franco de livraison est annulé et les frais de port sont intégralement à la charge de l’acheteur.

Veuillez considérer que si le transporteur ne peut livrer la marchandise à l'adresse de livraison convenue et au moment convenu, il y aura des frais supplémentaires calculés en fonction du poids et du volume de la commande. Pour chaque tentative de livraison, les frais supplémentaires sont à la charge du client et doivent être réglés avant la prise de rdv avec le transporteur.

5.2 Délai de livraison

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard d'expédition ou de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnité quelconques, ni à l’annulation de la commande.

En cas de retard de livraison, nous vous invitons à signaler ce retard en nous contactant via notre site www.bbr-chr.com

Nous nous renseignerons auprès du transporteur afin d’obtenir la localisation du colis. Dès réception de ces informations nous mettrons tout en œuvre pour que vous soyez livrés dans les plus brefs délais.

En cas d’une perte due au transporteur, la marchandise vous sera réexpédiée dans les meilleurs délais

5.3 Réception de commande

La livraison des marchandises se fait sur le trottoir à l'adresse de livraison du client. Celui-ci doit lui-même les transporter correctement jusqu'à leur emplacement définitif. L'entreprise CHR Catering International n'assume aucune responsabilité pour une aide éventuelle apportée par son personnel ou par celui du transporteur lors de ce transport.

Lors de l’expédition, il faut bien distinguer votre fournisseur et le transporteur qui est un prestataire de service. Lors de la réception de la marchandise, il faut IMPERATIVEMENT contrôler en présence du livreur :

-          Le nombre de colis,

-          La conformité du matériel,

-          L’état du matériel et

-          L’intérieur des colis (quel que soit l’état de l’emballage).

En cas de non-conformité, colis manquants ou détériorés :

-          Porter sur le bon de livraison le nombre de colis manquants,

-          Le détail des avaries subies, ou les dégâts constatés et cela bien lisiblement

-          Refuser le colis que vous estimez inutilisable

-          Confirmer le litige par lettre recommandée au transporteur sous 3 jours (art. 105 code du commerce)

-          Avertir le site www.bbr-chr.comdans les plus brefs délais.

Les mentions « sous réserve de déballage » ou « carton en bon état » éliminent la prise en charge par le transporteur et vous suppriment de tout recours et n’ont donc aucune valeur juridique !

Le client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé. Notre matériel est réputé complet et en bon état.

Toute marchandise déballée après le départ du transporteur sera considérée comme conforme et aucune réclamation ne pourra être prise en considération. En enlevant les colis dans nos magasins, le transporteur accepte la mission de transport. En cas de litige, c’est vous - et vous seul - qui avez pouvoir de réclamation recevable auprès du transporteur et à votre seul bénéfice ou détriment si vous ne respectez pas à la lettre les consignes et règles établies.

La livraison est effectuée, soit par la remise directe des marchandises au client, soit par simple avis de mise à disposition. Dans le cas d’une livraison par transporteur indépendant, le déchargement s’effectue au plus près de votre établissement à l’endroit où le camion peut accéder. Toute manutention entre le point de déchargement et votre établissement vous incombe (le chauffeur n’ayant aucune obligation de vous aider).

Les marchandises de la Société CHR Catering International voyagent aux risques et périls du client, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement. La Société CHR Catering International ne peut être tenu responsable des dommages survenus au cours du transport ou du déchargement.

En conséquence, il appartient au client de procéder à la vérification quantitative et qualitative du matériel à sa réception. Les réserves précisant le type de dommage, son emplacement et son importance doivent être faites sur le récépissé du transporteur et confirmées à celui-ci (par lettre recommandée AR) dans les trois jours francs suivants la réception (article 105 du Code de Commerce). Ces précautions permettent au transporteur, seul responsable, d’entreprendre une action auprès de son assurance. Pour votre information, un refus de marchandise entraîne un délai de relivraison variable de 2 à 4 semaines selon le cas. En effet, nous devons attendre que le transporteur retourne la marchandise sinistrée à son point de départ, puis organiser la visite de l’expert d’assurance pour juger si le matériel est réparable ou mis en destruction. Si le matériel est réparable, il est acheminé à l’usine pour remise en état. Si le matériel est mis en destruction, nous procédons à son remplacement. Dans ces deux cas, un délai précis vous sera communiqué. Dans le cadre d’un retour de produits jugé abusif par notre service après-vente, notamment à cause de dégâts peu important facilement réparable sur place tel que vitrage, pieds et parois latérales carrosserie inox, nous nous réservons le droit d’annuler la vente et de vous facturer les frais de transport aller/retour + une indemnité forfaitaire de 30 % au minimum du prix du produit. Lorsque, conformément aux usages du commerce, la société CHR Catering International procède à des opérations accessoires de transport telles que chargement, bâchage, arrimage, souscription de police d’assurance, formalités douanières etc... Elle n’agit qu’en qualité de mandataire du destinataire, qui conserve à sa charge, les frais, risques et périls de ces opérations. Si les expéditions sont effectuées pour le compte des clients suivant leurs instructions, le choix d’un mode de transport différent ne peut entraîner droit à indemnités ou dommages et intérêts de quelque nature qu’ils soient. Dès l’arrivée des marchandises, l’acheteur est tenu de s’assurer de leur conformité avec la commande passée, les réclamations devant être relevées, en cas de vices apparents, dans les 48 heures suivant la réception par lettre recommandé AR. La société CHR Catering International se réserve de fixer un montant minimum de facturation pour les commandes de faible importance, en conséquence de frais annexes y afférents.

5.4 Comment réceptionner vos commandes :

Lors de la livraison, pensez à vérifier les points suivants en présence du transporteur :

-          Le nombre de colis

-          L’état des colis

-          La conformité du matériel (par rapport à votre accusé de réception de commande ou votre facture)

-          L'état de la marchandise à l'intérieur des colis

Si la marchandise est conforme :

-          Datez et signez le bon de livraison en écrivant le nom du signataire en toutes lettres.

-          Apposez le cachet de l'entreprise (si vous êtes un professionnel).

Si la marchandise n'est pas conforme :

-          Porter des réserves précises et détaillées sur le bon de transport en présence du chauffeur.

Attention : La mention « sous réserve de déballage ou de contrôle » n'est pas reconnue comme une réserve précise est n'a aucune valeur juridique.

Si le transporteur refuse de rester présent pour le contrôle, porter sur le bon « REFUS DU CHAUFFEUR D'ASSISTER AU DEBALLAGE »

Veuillez confirmer ces réserves par courrier recommandé, AU PLUS TARD DANS LES 48 HEURES, au transporteur dont l'adresse figure sur le récépissé.

Envoyez par email à contact@bbr-chr.comune copie du courrier recommandé + bon de livraison avec réserve.

Le non-respect de cette procédure dégage la responsabilité du transporteur aux dépends du destinataire donc vous.

Article 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – INCIDENTS DE PAIEMENT

6.1 Réservé de propriété

Les produits restent la propriété de la société CHR Catering International jusqu’à complet paiement de leur prix. Les risques sur les produits sont toutefois transférés au client dès leur livraison au lieu convenu.

La simple remise d’effets de paiement par le client (chèques, traites) ne sera jamais considérée comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par la société CHR Catering International sera dès lors considéré comme valant complet paiement du prix.

En conséquence, la société CHR Catering International pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payés.

6.2 Non-paiement

En cas de non-paiement comme en cas de retard de paiement, la société CHR Catering International appliquera des pénalités de retard à un taux égal à TROIS (3) fois le taux de l’intérêt légal. De telles pénalités seront exigibles par la société CHR Catering International sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.

En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus seront supportés par le client, en sus des intérêts stipulés.

6.3 Annulation

Aucune annulation ou rétractation, totale ou partielle d'une commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord exceptionnel écrit de notre part et à certaines conditions (produit livré depuis moins de 7 jours ouvrés, qui n'aurait jamais été utilisé ou pas encore livré et renvoyé dans son intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, visserie, manuels, housses, caches, protections, etc.…).

Dans l'hypothèse où la direction accepterait une demande d'annulation ou de rétractation une fois la commande devenue ferme et définitive, elle se réserve toutefois le droit de conserver l'acompte initialement versé à titre de dommages et intérêts. Aucun remboursement ne sera fait mais un avoir pourra être établi. En cas de reprise de produits, et seulement avec accord écrit de la direction, une décote de 40% au minimum du prix sera appliquée. Les frais de port acquittés pour l’expédition de votre produit et de son renvoi, restent à votre charge ainsi que les frais de gestion de votre commande.

Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement écrit préalable et nos instructions de réexpédition. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et/ou endommagé à notre adresse, la société CHR Catering International se réserve le droit de refuser le produit en l'état afin qu'il vous soit retourné.

Article 7 Garantie responsabilité

7.1 Garantie

Tous nos matériels neufs sont garantis UN (1) an pièces - en ce comprises les éventuelles extensions de garanties achetées par le client – conformément aux mentions portées sur les devis, bons de commande et factures, à compter de la date de livraison des produits, contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans leur conception (hors usure, pièces vitrées, charnières, joints et mauvaise utilisation/entretien de la part du client). Dans tous les cas où les constructeurs des produits vendus sur le site www.bbr-chr.com appliquent une durée de garantie supérieure à la durée de la garantie contractuelle stipulée ci-dessus, la garantie constructeur se substituera à ladite garantie contractuelle.

Concernant les ventes export les garanties sont appliqué aux pièces UNIQUEMENT.

Les frais de main d’œuvre et de déplacement ou d’intervention sur le site du client ne sont pas pris en charge par la société CHR Catering International.

En outre, pour certains matériels clairement identifiés comme tels lors de la commande, la garantie contractuellement accordée par la société CHR Catering International ne couvre que les pièces. Lorsque le client demande une remise en état couverte par la présente garantie contractuelle pendant le cours de celle-ci, toute période d’immobilisation du produit concerné d’au moins SEPT (7) jours viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention formulée par le client ou de la mise à disposition du produit pour réparation, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Le point de départ de la garantie contractuelle est le jour de la livraison. Il est rappelé que les éventuels vices apparents affectant les produits livrés doivent impérativement faire l’objet d’une réclamation lors de leur livraison. A défaut, aucun vice apparent ne saurait être utilement revendiqué par le client.

Toute réclamation du client au titre de la présente garantie devra, sous peine d’irrecevabilité, être adressée par écrit ou par mail (sav@bbr-chr.com) à la société CHR Catering International dans un délai maximal de DEUX (2) jours à compter de la survenance du ou des dysfonctionnements affectant le produit en cause. Ladite notification devra impérativement contenir un descriptif détaillé des dysfonctionnements constatés ainsi que la plaque signalétique du ou des produits concernés. Aucun retour de produit ne sera accepté par la société CHR Catering International. A réception de la réclamation du client au titre de la présente garantie, la société CHR Catering International dépêchera un technicien chez le client dans un délai à convenir entre les parties.

Dans le cadre de la présente garantie, la société CHR Catering International pourra, à son choix et à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire de quelque nature que ce soit, soit procéder aux réparations des produits, soit remplacer les produits défectueux, sous réserve cependant des exclusions ci-dessous définies et des disponibilités.

La société CHR Catering International ne saurait en outre être tenue responsable d’éventuels dommages directs ou indirects subis par le client (tels que perte d’exploitation, perte de denrées périssables…) et liés à un vice de fonctionnement de tout ou partie des produits.

La garantie est soumise aux conditions suivantes :

•         Le produit ne devra pas avoir subi de modifications ou d’interventions réalisées par des tiers non mandatés par la société CHR Catering International

•         Le dysfonctionnement du produit ne devra pas avoir été causé directement ou indirectement par sa casse, sa chute, un défaut d’entretien, une utilisation mauvaise ou anormale ou par des conditions d’environnement et d’installation non conformes à son bon fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance du compteur…) et aux prescriptions de la société CHR Catering International, ainsi qu’aux manuels d’utilisation, de montage et d’installation fournis avec les produits concernés, qu’ils soient ou non fournis dans la langue du client ;

•         Le dysfonctionnement ou l’anomalie constatés ne doivent pas avoir été causés par d’autres équipements appartenant au client ou à un tiers, non compatibles avec le produit concerné.

Outre les exclusions ci-dessus listées, la société CHR Catering International ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages résultants, directement ou non :

•         De la survenance d’un évènement de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 nouveau du Code Civil ;

•         Du montage et/ou de l’installation des produits par un non-professionnel ;

•         De vices affectant les supports et/ou les matériels sur lesquels les produits sont installés ;

•         D’une inobservation, par le client, de quelconque des obligations mises à sa charge en vertu des présentes.

7.2 Produits et services non-couverts par les garanties

La garantie de la société CHR Catering International et l’extension de garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant:

-          D’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, d’une fluctuation de courant,) d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conforme aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil (ayant provoqué par exemple une oxydation).

-          Les bris de glace et usure normale des pièces telles que joints, ampoules, systèmes LED, etc. - du non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien figurant dans la notice du constructeur (instructions d’entretien à définir pour les produits FROID et CUISSON).

-          Il est absolument nécessaire que nos appareils (hors produit livré prêt-à-brancher) soient exclusivement installés, raccordés et/ou assemblés par des spécialistes. Il faut conserver la facture de ces travaux de montage ou de raccordement électrique ou gaz pendant toute la durée de la garantie, car c'est elle qui fait foi si le client demande à exercer son droit de garantie.

-          Il n'y a pas de garantie pour les objets d'occasion.

Les clauses qui précèdent entrent en vigueur dès le fait de la commande ou la réception des marchandises.

7.3 INSTALLATION

L’installation et le branchement du matériel sont à la charge du client par un professionnel compétant dans le domaine et sous son entière responsabilité. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. Le client devra faire son affaire personnelle de vérifier la comptabilité de son installation électrique, son alimentation en gaz son alimentation en eau et son taux PH, ses conduits d’aération, ses canalisations vidange etc.… avec le matériel acheté et à défaut de consulter des artisans locaux compétents.

La société CHR Catering International étant dans l’ignorance totale des besoins exacts et précis du client et des contraintes éventuelles liées au lieu d’activité du client lors de sa commande, une impossibilité totale ou partielle d’utilisation des produits livrés ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité « obligation de conseils » du site www.bbr-chr.com. Dans le cas ou le site www.bbr-chr.com installe le matériel, le client doit absolument faire arriver les énergies en attente.

La société CHR Catering International ne peut être tenu pour responsable d’un manquement quel qu’il soit à ce niveau.

Article 8 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige de quelque nature que ce soit relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs est de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE DE LA SOCIETE CHR CATERING INTERNATIONAL.

Article 9 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

9.1 - Mentions légales

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la Société CHR Catering International se réserve le droit de collecter des données en lien avec la commande du Client passée sur le site www.bbr-chr.com, notamment par la collecte des adresses e-mail des utilisateurs. Le traitement automatisé des données à caractère nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1937646.

9.2 - Contrôle des données par le Client

S'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la règlementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression :

- dans son espace « Mon compte »,

- en contactant l'équipe du site www.bbr-chr.com au 03.75.00.61.41

- ou par e-mail à l'adresse contact@bbr-chr.com

9.3 - Objet de la collecte des données personnelles

Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne du Vendeur.

Ce traitement automatisé de données a notamment pour finalité de définir un niveau d'analyse optimal lors d'une transaction, de lutter contre la fraude à la carte bancaire, de veiller à la sécurité du système informatique et à a confidentialité des données.

Le délai de conservation des données est de dix ans.

9.4 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les éléments du site www.bbr-chr.com, les marques et les droits d'auteurs, y compris la technologie sous-jacente, sont légalement protégés et sont de la propriété exclusive de la Société CHR Catering International ou de ses fournisseurs.

En aucun cas, le Client ou toute autre personne n'est autoriser à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site internet précité, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.